Conditions Générales
d'Utilisation (CGU)
Régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme Rinoov au sein de la zone OHADA et conformément à la législation camerounaise.
1. Mentions légales
La plateforme Rinoov est éditée par Rinoov SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais.
Douala, ActivSpaces, Boulevard de la Liberte
Dakar, Plateau, Rue de Thiong
RCCM : RC/DLA/2026/B/1029
legal@rinoov.com
2. Objet du service
Rinoov est une solution logicielle en mode Software as a Service (SaaS) conçue pour la gestion commerciale et la conformité OHADA des entrepreneurs, TPE et PME d'Afrique.
La plateforme permet notamment la gestion des ventes et encaissements, la tenue du catalogue produits, la facturation (devis, factures, reçus PDF), le suivi des stocks et des clients, le pilotage via tableaux de bord et rapports, ainsi que l'export comptable conforme aux normes OHADA (AUDCIF).
3. Accès et utilisation
Inscriptions
L'accès requiert la création d'un compte professionnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Obligations
L'utilisateur est seul responsable de l'intégrité des données comptables saisies. Tout usage frauduleux ou tentative d'intrusion entraînera la suspension immédiate du service.
4. Modalités financières
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Abonnement : Le service est accessible via des forfaits mensuels ou annuels payables à terme échoir par virement, carte bancaire ou Mobile Money.
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Non-remboursement : Sauf disposition légale contraire impérative, les sommes versées ne font l'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation anticipée.
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Révision : Rinoov se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours.
5. Responsabilité
Rinoov fournit un outil d'aide à la comptabilité mais n'exerce en aucun cas la profession d'Expert-Comptable.La responsabilité de Rinoov ne saurait être engagée en cas de :
- Erreurs de saisie ou de paramétrage par l'utilisateur.
- Redressement fiscal lié à une mauvaise interprétation des textes par l'utilisateur.
- Interruption temporaire pour maintenance technique indispensable.
6. Protection des données
Rinoov s'engage à respecter la confidentialité des données conformément à la Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybercriminalité et à la cybersécurité au Cameroun.
Chiffrement AES-256
Sauvegardes Quotidiennes
Accès RGPD/ANTIC
7. Litiges & Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le Droit Camerounais et les dispositions des Actes Uniformes OHADA.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Douala ou de Yaoundé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.